Actualité

Un travailleur ou un dirigeant d’entreprise qui se rend à l’étranger pour son travail peut recevoir une indemnité journalière forfaitaire. Moyennant le respect de certaines conditions, l’employeur ou la société peut octroyer cette indemnité forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Une circulaire récemment publiée adapte quelques règles à cet égard, en vue d’une simplification administrative.

L'accord de gouvernement de début 2025 prévoyait que la quote-part patronale maximale par chèque-repas augmenterait deux fois de 2 euros pendant cette législature. Une première augmentation est prévue à partir du 1er janvier 2026. La valeur nominale maximale par chèque-repas passera alors de 8 à 10 euros. Pour l’instant, nous n’avons pas d’informations quant à une deuxième augmentation. Une augmentation de la quote-part patronale dans le chèque-repas nécessite toutefois une adaptation dans diverses législations. 

La Communauté germanophone a publié une nouvelle liste étendue des métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cette liste est importante pour les employeurs qui souhaitent recruter des travailleurs en dehors de l’Espace économique européen (EEE) via une procédure spécifique.

Toute personnen soumise à une vérification de sécurité est examinée par la police et les services de sécurité. On vérifie si une personne est connue dans des bases de données bien définies pour des faits bien définis. Nous précisons quelles bases de données sont consultées. En outre, un délai de tolérance est prévu en cas d’avis de sécurité positif avec avertissement individuel. Ce délai de tolérance est d’un an et s’applique aux travailleurs qui exercent, après le 1er janvier 2025, une position, un mandat ou une fonction critique au sein de l’entreprise.

Le vendredi 24 octobre 2025, le Gouvernement flamand a approuvé une optimisation législative concernant la responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal. Cette optimisation entre en vigueur le 1er janvier 2026 et a un impact direct sur les entreprises actives dans les secteurs flamands de la construction, de la viande ou du nettoyage, ainsi que sur les services de livraison de colis opérant pour des services postaux. Les entreprises d'autres secteurs peuvent également être concernées par cette optimisation lorsqu’elles collaborent avec des (sous-)traitants issus des secteurs de la construction, de la viande ou du nettoyage, ou avec des livreurs de colis travaillant pour des services postaux.

À partir de l’année de vacances 2024, les ouvriers et les employés ont droit, sous certaines conditions, au report des jours de vacances légales non pris à la fin de l’année. Le travailleur peut encore prendre les jours de vacances reportés pendant les 2 années civiles suivantes.    

Le 13 octobre 2025, le tribunal du travail d’Anvers a rendu un jugement intéressant. Le tribunal a jugé qu’un envoi recommandé électronique qualifié était valable. Une lettre recommandée via bpost n’est donc pas nécessaire. 

Les régimes d’exception pour les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans, qui expiraient normalement fin 2025, ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2029. Les travailleurs qui ont une longue carrière ou qui exercent un métier lourd, notamment, pourront donc aussi réduire leurs prestations de travail avec une allocation d’interruption après 2025. Il reste toutefois à établir une CCT sectorielle.

La Wallonie prévoit une assimilation des heures d’enseignement à distance aux heures de présence effective pour l’octroi du congé-éducation payé. Cette modification permet aux travailleurs qui suivent une formation à distance de constituer les mêmes droits que les travailleurs qui assistent physiquement à des cours.

Le gouvernement flamand économise sur les subsides du marché de l’emploi. La mesure du chèque-carrière est convertie en un nouveau crédit-carrière. Dans l’attente de la transition vers le crédit-carrière, le gouvernement flamand adapte temporairement le système des chèques-carrière afin de réaliser des économies. Nous abordons  les principales adaptations temporaires.