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Au terme d’intenses négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget. L’objectif est de réaliser 9 milliards d’euros d’économies structurelles d’ici 2029. La poursuite de l’exécution de l’accord d’été ainsi que des conventions portant sur des mesures supplémentaires doivent permettre d’atteindre cet objectif. Bien que cet accord politique doive encore être transposé dans la législation, nous vous fournissons volontiers un premier aperçu de quelques futures mesures sociojuridiques et fiscales majeures, qui auront un impact sur les employeurs.

À partir de 2026, les autorités introduisent une nouvelle approche concernant l’indexation des salaires et des allocations sociales. Le principe est simple : l’indexation normale reste entièrement appliquée jusqu’à un certain montant brut, mais au-delà de ce seuil, l’indexation sera limitée. Cette intervention se fera en deux phases, en 2026 puis en 2028. Pour les salaires et traitements, le seuil est fixé à 4.000 euros brut par mois ; pour les allocations sociales, il s’élève à 2.000 euros brut. Concrètement, cela signifie que les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations dont les revenus dépassent ces montants ne recevront qu’une indexation partielle. Une personne qui gagne, par exemple, 6.000 euros brut par mois ne bénéficiera plus en 2026 d’une indexation complète sur l’ensemble de son salaire, mais uniquement sur la tranche jusqu’à 4.000 euros. La méthode de calcul réelle est toutefois plus complexe que cet exemple simplifié, ce que nous préciserons plus en détail par la suite.

Un jeune de 15 ans ne peut être occupé comme étudiant que s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. C’est le cas dès qu’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire, avec fruits ou non. Actuellement, un étudiant mineur est donc toujours ce que l’on appelle un « jeune travailleur ». Selon cette notion de la loi sur le travail, il s’agit de tout travailleur mineur âgé de 15 ans ou plus qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La loi sur les contrats de travail et la loi sur le travail sont modifiées par le projet de loi de manière à ce que le travail des étudiants soit également possible pour les jeunes de 15 ans soumis à la scolarité obligatoire à temps plein.

Depuis le 1er janvier 2024, une indemnité complémentaire est accordée en cas de chômage temporaire. À partir du 1er janvier 2026, ce régime est modifié : le plafond du salaire mensuel brut est adapté, tandis que le montant de l’indemnité complémentaire reste inchangé. Les employeurs doivent, lors de son application, tenir compte du système d’indexation applicable aux montants.

Lorsqu’un employeur met à disposition un véhicule que le travailleur peut également utiliser dans le cadre de ses déplacements privés, il en résulte un avantage en nature. Cet avantage est exclu de la notion de salaire pour l’ONSS et, par conséquent, il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. L’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité, qui est indexée chaque année. À partir du 1er janvier 2026, le coefficient d’indexation s’élève à 1,6291.

Les indices du mois de novembre 2025 ont été publiés au moniteur.

Les employeurs qui suivent les règles de la CCT n° 90 peuvent octroyer un bonus avantageux soit à l’ensemble de leurs travailleurs, soit à un groupe bien défini d’entre eux. Pour les bonus liés aux résultats qui seront payés en 2026, l’exonération sociale maximale est de 4.255 EUR. Le plafond fiscal applicable aux bonus liés aux résultats est fixé à 3.701 EUR.

La responsabilité en chaîne implique que les donneurs d’ordre, les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs intermédiaires peuvent être tenus responsables lorsque leurs entrepreneurs/sous-traitants emploient des ressortissants de pays tiers résidents illégaux. Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs risquent de lourdes sanctions si un entrepreneur/sous-traitant se rend coupable d’emploi illégal. Les règles relatives à la responsabilité en chaîne en Flandre s’appliquent à tous les cas où il est question d’un « marché de travaux  ». À partir du 1er janvier 2026, un devoir de diligence supplémentaire s’appliquera, mais le gouvernement flamand le limitera à un certain nombre de secteurs à risque.

La règle générale est maintenue : un travailleur peut demander un emploi de fin de carrière avec allocation d’interruption à partir de son 60e anniversaire. La carrière professionnelle requise augmentera toutefois progressivement à partir du 1er janvier 2026. Vu le durcissement, il est possible qu’un employeur reçoive davantage de demandes d’emplois de fin de carrière fin 2025 de la part de travailleurs qui souhaitent encore bénéficier des conditions actuelles, plus favorables.

Le régime actuel de chômage temporaire pour les employés, fixé dans la CCT n° 176, prend fin le 31 décembre 2025. Afin d’assurer la continuité, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 183. L’objectif reste inchangé : éviter autant que possible les licenciements et préserver au maximum l’emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques. La CCT n° 183 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique jusqu’au 30 juin 2029.