Perte de l’avantage de réduction des cotisations ONSS en cas de fraude

À l’avenir, en cas de fraude commise par l’employeur (ou par son préposé ou mandataire), le juge pénal pourra prononcer, à titre de sanction supplémentaire, la perte des réductions de cotisations classiques. Le Code pénal social sera amendé en ce sens à compter du 1er avril 2026.