Précision de la Cour de cassation sur le début du délai de préavis réduit en cas de départ à la retraite
La Cour de cassation précise que le délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite ne peut commencer plus tôt que vingt-six semaines avant la date où le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Dans l’affaire examinée, l’employeur a eu recours au délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite. Il a signifié un préavis de 13 mois, avec pour date de fin le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. Ce n’était pas suffisant. Comme le préavis avait débuté trop tôt, l’application du régime réduit n’était pas valable selon l’arrêt.
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