Actualité

Depuis 2021, les demandes de permis unique à durée déterminée doivent être introduites via un guichet unique numérique « Working in Belgium ». L’application de ce guichet va être étendue. Outre l’utilisation actuelle pour le permis unique à durée déterminée, la plateforme sera déployée dans deux autres situations : • la demande d’un permis de travail et d’une autorisation d’occupation (pour les périodes d’emploi jusqu’à 90 jours) ; et • la demande d’un permis unique (autorisations combinées) à durée indéterminée. À terme, les demandes de cartes professionnelles pour indépendants devraient également passer par la plateforme numérique. Ce n’est cependant pas encore à l’ordre du jour.

La loi du 16 mars 2026 a de nouveau adapté le Code pénal social, dans le but de poursuivre sa modernisation et de mieux aligner ses dispositions sur celles du droit pénal général. La législation modifie plusieurs dispositions. Nous présentons les principales nouvelles mesures.

Le Conseil national du travail (CNT) soutient les projets du gouvernement d’instaurer une obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant (droit à) une voiture de société à partir de 2027. En même temps, les partenaires sociaux demandent d’apporter quelques ajustements au projet actuel.

Le 12 janvier 2026, une CCT au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière a été conclue afin de mettre en œuvre le protocole d’accord du 16 décembre 2025. Le SPF Emploi avait toutefois formulé une remarque, ce qui a entraîné l’adaptation de cette CCT ainsi que l’attribution d’une nouvelle date et d’un nouveau numéro d’enregistrement. La CCT adaptée est désormais datée du 23 mars 2026 et porte le numéro d’enregistrement 1991730.

Le gouvernement fédéral prévoit diverses adaptations ainsi que la suppression de certaines réductions de cotisations pour les employeurs. Celles-ci devaient normalement prendre effet à partir du 1er avril 2026. Il semblerait toutefois que cette date soit reportée au 1er juillet 2026.

Depuis quelques années, la Région wallonne octroie des chèques-formation aux PME wallonnes afin d’encourager la formation des travailleurs et de réduire le coût financier pour les employeurs. Pour que la PME puisse prétendre à cette aide, le travailleur doit suivre la formation auprès d’un opérateur de formation agréé.

Les mesures d’aide complémentaires pour les déplacements domicile-lieu de travail sont principalement destinées aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture et qui prennent en charge les frais de carburant. Cependant, les travailleurs qui ont une voiture de société sans que l’employeur ne mette de carte essence à leur disposition entreront également en ligne de compte pour les mesures d’aide. Autrement dit, l’exclusion ne se situe pas au niveau de la voiture, mais dépend de la possession ou non d’une carte essence.

Dans la CP 226, nous avons prévu une augmentation progressive des chèques-repas. Une première augmentation de 1 EUR a eu lieu le 1er février 2026, une deuxième augmentation de 1 EUR est prévue à partir du 1er décembre 2026. Les employeurs peuvent déroger à ce calendrier en faveur de l’employé, c’est-à-dire qu’ils peuvent décider d’appliquer l’augmentation plus tôt. Cette dérogation doit être formalisée dans une convention collective d’entreprise ou un accord individuel. Dans ce cadre, l’ONSS rappelle aux employeurs qu’ils ont jusqu’au 30 avril 2026 au plus tard pour régulariser le montant des chèques-repas pour le premier trimestre 2026.

Le gouvernement flamand réforme en profondeur le congé de formation flamand. Dans un bulletin d’information précédent, nous avions déjà abordé un certain nombre de mesures qui devaient entrer en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027. Le projet d’arrêté précise quelles formations donneront encore droit au congé, introduit de nouvelles règles pour l’apprentissage sur le lieu de travail et pour les formations internes à l’entreprise et adapte les modalités du remboursement aux employeurs. En outre, les dispensateurs de formation et le suivi administratif feront l’objet de contrôles plus poussés.