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Récemment, nous avions annoncé que le Parlement avait approuvé le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail. À présent, la deuxième modification prévue a également été approuvée. Il s’agit du délai de préavis réduit à une semaine pour les nouveaux contrats de travail lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, qu’il s’agisse d’un licenciement par l’employeur ou d’une démission du travailleur.

La réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle continue d’évoluer. Le 7 mai 2026, les négociateurs ont trouvé un accord politique provisoire concernant l’omnibus sur l’IA. Le 13 mai 2026, les représentants des États membres ont confirmé l’accord sur le texte de compromis, en vue d’un accord en première lecture. L’accord implique notamment le report des obligations pour les IA à haut risque jusqu’au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Dans ce bulletin d’information, nous vous présentons un aperçu des principales modifications qui concernent les employeurs.

En raison de la situation au Moyen-Orient, les prix des carburants fossiles à la pompe atteignent toujours des niveaux records. Ces prix ont un impact direct sur les travailleurs qui se rendent au travail en voiture ou qui se déplacent pour le compte de l’employeur. Le gouvernement a élaboré un paquet de mesures d’aide énergétique pour soutenir financièrement les travailleurs concernés. Dans ce contexte, on s’adresse explicitement à leurs employeurs. Le 19 mai 2026, la Commission des finances de la Chambre a donné le feu vert au soutien énergétique que le gouvernement prévoit pour les mois de mai, juin et juillet.

Le projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs a été déposé le 8 mai dernier à la Chambre et confirme la réforme de grande ampleur annoncée. La loi entre normalement en vigueur le 1er juillet 2026 mais cette discussion est basée sur un projet de loi. Il faut encore attendre la publication au Moniteur belge.

Un projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé à la Chambre le 3 février 2026 et été définitivement approuvée. La nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er juin 2026 Ce projet est une étape suivante dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement et la modernisation prévue du droit du travail. Une réduction de la durée hebdomadaire du travail minimale pour les travailleurs à temps partiel fait partie des mesures proposées. Le seuil légal de 1/3 est abaissé à 1/10 de la durée hebdomadaire du travail d’un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise (ou, s’il n’y a pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, la durée du travail à temps plein applicable dans le secteur). La loi a été définitivement approuvée au Parlement et doit seulement encore paraître au Moniteur Belge.

Le 30 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs. Cet avant-projet vise à ne plus prendre en considération, pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition en tant que travailleur salarié, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation du travailleur salarié (pour une pension de retraite) ou du conjoint décédé (pour une pension de survie ou une allocation de transition) qu’à concurrence d’un certain pourcentage de la carrière professionnelle pour le travailleur salarié ou le conjoint décédé.

La réforme approfondie du travail de nuit a été définitivement approuvée. L’interdiction générale du travail de nuit disparaît et les procédures et formalités sont simplifiées. Certains employeurs du secteur de la distribution et de l’e-commerce devront payer moins de primes pour le travail de nuit. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Nous avons déjà abordé ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 12 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime.

Les règles assouplies concernant l’enregistrement des horaires de travail dans le règlement de travail ont été définitivement approuvées. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime

À partir du 1er avril 2026, un nouveau système structurel d’heures supplémentaires volontaires s’applique à tous les secteurs. Nous avions déjà commenté ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 19 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion parlementaire, nous récapitulons l’intégralité du régime dans ce bulletin d’information.