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Réforme du droit de licenciement - publication du plafonnement du délai de préavis à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises au sujet des modifications prévues en matière de droit de licenciement. LL’une des modifications est parue au Moniteur Belge le 1er juin 2026 et est donc définitive. Il s’agit du plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour les contrats de travail qui ont pris cours à partir du 1er juin 2026. Cette mesure n’ayant plus été modifiée, nous rappelons ci-après notre discussion précédente.

La loi-programme est adoptée !

Le jeudi 28 mai 2026, la Chambre des représentants a approuvé la loi-programme, qui est désormais définitive. La publication au Moniteur Belge suivra prochainement. Cette loi contient un certain nombre de mesures sociales et fiscales qui exécutent l’accord de gouvernement, ainsi que l’accord budgétaire qui a été conclu fin 2025. Nous fournirons rapidement des explications plus détaillées sur les différentes mesures, mais en voici d’ores et déjà un premier aperçu.

Directive sur la transparence des rémunérations : que se passe-t-il si la Belgique dépasse la date limite de transposition ?

La Directive européenne sur la transparence des rémunérations établit des exigences minimales en matière de transparence des rémunérations et d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La Belgique doit transposer cette directive dans sa législation nationale au plus tard le 7 juin 2026. Cependant, la transposition est encore en cours de préparation et ne sera pas prête à temps. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les employeurs ? En principe, une transposition tardive n’implique pas immédiatement de nouvelles obligations pour les employeurs. Toutefois, le cadre belge existant en matière d’égalité de rémunération et de non-discrimination reste pleinement applicable. Pourtant, attendre n’est pas une stratégie judicieuse. Une politique de rémunération bien étayée et transparente est d’ores et déjà nécessaire aujourd’hui, tant pour respecter les règles actuelles en matière d’égalité de rémunération et de non-discrimination que pour se préparer à la transposition future de la directive.

Indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels - montant publié en avril 2026

Dans le cadre des mesures d’aide énergétique, le gouvernement augmente l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels. Pour le deuxième trimestre 2026, un nouveau mode de calcul est prévu, en convertissant le chiffre d’affaires forfaitaire en un montant mensuel. Ce montant sera calculé séparément pour chaque mois du deuxième trimestre 2026.

Omnibus sur l’IA : où en sont les négociations européennes aujourd’hui?

La réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle continue d’évoluer. Le 7 mai 2026, les négociateurs ont trouvé un accord politique provisoire concernant l’omnibus sur l’IA. Le 13 mai 2026, les représentants des États membres ont confirmé l’accord sur le texte de compromis, en vue d’un accord en première lecture. L’accord implique notamment le report des obligations pour les IA à haut risque jusqu’au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Dans ce bulletin d’information, nous vous présentons un aperçu des principales modifications qui concernent les employeurs.

Réforme du droit de licenciement - approbation du délai de préavis réduit en cas d’ancienneté de moins de 6 mois pour les nouveaux contrats de travail

Récemment, nous avions annoncé que le Parlement avait approuvé le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail. À présent, la deuxième modification prévue a également été approuvée. Il s’agit du délai de préavis réduit à une semaine pour les nouveaux contrats de travail lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, qu’il s’agisse d’un licenciement par l’employeur ou d’une démission du travailleur.

Mesures d’aide énergétique - indemnité domicile-lieu de travail majorée en échange d’un crédit d’impôt

En raison de la situation au Moyen-Orient, les prix des carburants fossiles à la pompe atteignent toujours des niveaux records. Ces prix ont un impact direct sur les travailleurs qui se rendent au travail en voiture ou qui se déplacent pour le compte de l’employeur. Le gouvernement a élaboré un paquet de mesures d’aide énergétique pour soutenir financièrement les travailleurs concernés. Dans ce contexte, on s’adresse explicitement à leurs employeurs. Le 19 mai 2026, la Commission des finances de la Chambre a donné le feu vert au soutien énergétique que le gouvernement prévoit pour les mois de mai, juin et juillet.
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