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Actuellement, seuls les médecins, les dentistes et les sages-femmes sont habilités à délivrer un certificat médical. À partir du 1er janvier 2026, les infirmiers de pratique avancée seront également compétents à cet effet, à condition qu’il existe un accord de coopération formel avec un médecin.

Avant l’été, le gouvernement avait annoncé que les employeurs devraient bientôt obligatoirement proposer un budget mobilité aux travailleurs qui ont droit à un véhicule de société. La date de début prévue, le 1er janvier 2026, n’est toutefois pas encore confirmée. Le patronat insiste pour la reporter et de plus, il n’y a pas d’instructions claires (ni de textes de loi) pour l’instant. Il est donc possible que l’entrée en vigueur soit différée, bien qu’une décision en ce sens n’ait pas encore été prise. Même si le timing et les règles définitives restent à fixer, il est essentiel que les employeurs se préparent dès maintenant à cette obligation à venir.

Les indices du mois de août 2025 ont été publiés au moniteur. Pour la CP 226, l’indice prévu pour août 2025 est de 2,02 %.

Les indemnités de séjour forfaitaires sont fixées pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Elles ont toutefois aussi valeur de norme dans le secteur privé et auprès d’autres administrations. Une nouvelle liste de pays avec des montants adaptés a été publiée au Moniteur belge le 1er août 2025 et est d’application depuis lors.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société. La CREG a annoncé les forfaits pour le quatrième trimestre 2025.

La Commission européenne approuve une recommandation temporaire sur la publication d’informations de durabilité pour les PME, en abrégé VSME. La recommandation contient une norme volontaire pour les PME qui ne relèvent pas du rapport obligatoire en matière de durabilité (ESG). 

L’année académique 2024-2025 a été la dernière année académique où le régime d’apprentissage et de travail à temps partiel existait encore en plus de l’enseignement secondaire ordinaire à temps plein.

L’employeur peut demander un remboursement pour ses travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé/congé de formation flamand. Plus précisément, pour les salaires qu’il a payés lors de la prise d’un congé-éducation et les cotisations sociales qui en découlent.

Le nouveau report du FLA (Compte d’apprentissage fédéral) a été publié au Moniteur belge. La date limite pour l’enregistrement des formations et des droits à la formation par les employeurs est donc reportée au 1er janvier 2026.

Le SPF Finances a à présent publié une circulaire très attendue qui précise les conditions de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. Cette circulaire se concentre sur le système de « travail en équipe bis ».

Actiris a publié sa nouvelle liste de métiers en pénurie le 1er juillet 2025. Pour ces fonctions, un employeur bruxellois obtient plus facilement une autorisation de travail lorsqu’il souhaite recruter du personnel étranger.

Les zones touchées par les incendies sont des destinations de vacances populaires. Il est donc parfaitement possible qu’un travailleur se retrouve bloqué et ne puisse pas rentrer à temps pour reprendre le travail. Si le travailleur veut éviter une absence injustifiée, il doit en avertir l’employeur le plus rapidement possible. Cette absence peut être qualifiée de différentes manières.

Dans le cadre de ses objectifs d’économies pour 2025, le gouvernement flamand a décidé de mettre également fin à la dernière partie restante d’une subvention « datant du passé » aux jeunes peu qualifiés. Il s’agissait d’un système d’enveloppes créé pour le secteur à profit social dans le cadre du pacte des générations. La législation concernée sera abrogée à partir du 1er septembre 2025.

Le 29 juillet 2025 la loi-programme est parue au Moniteur belge. La publication définit certaines mesures de l’accord de gouvernement de fin janvier et les rend juridiquement contraignantes. Cette loi apporte diverses modifications sociales et fiscales importantes.

Les indices du mois de juillet 2025 ont été publiés au moniteur.

À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil peuvent également demander un congé parental auprès de leur employeur avec une allocation de l’ONEM. Les conditions sont les mêmes que pour un parent au premier degré. Il est toutefois nécessaire qu’il s’agisse de « soins d’accueil de longue durée », c’est-à-dire qu’il soit clair dès le début que l’enfant résidera pendant au moins six mois dans la même famille d’accueil.

L’accord de principe visant à augmenter de 2 euros la quote-part patronale dans les chèques-repas à partir du 1er janvier 2026 a été officiellement confirmé le 18 juillet au Conseil des ministres.

Pour les malades de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, l’employeur peut recevoir une prime de reprise du travail de 1.750 euros. Cette mesure a pris fin le 1er avril 2025. Le Conseil des ministres a approuvé la prolongation structurelle à partir du 1er avril 2025. Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront uniquement demander la prime par voie électronique.

Le Parlement a définitivement approuvé un nouveau report du Compte d’apprentissage fédéral (FLA). La date limite pour l’enregistrement des formations et des droits à la formation par les employeurs est ainsi reportée au 1er janvier 2026. La publication au Moniteur Belge doit encore suivre.

La mesure relative aux heures de relance, qui devait normalement expirer le 30 juin 2025, sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Cela signifie que les employeurs pourront continuer à utiliser ce système avantageux au cours du second semestre 2025. Ainsi, un travailleur peut effectuer 120 heures de relance auprès d'un employeur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

La réforme de l’assurance chômage a été approuvée. Le principe de base est que les allocations en cas de chômage complet sont désormais limitées dans le temps pour tout le monde, dans le but de stimuler la reprise du travail. La durée maximale de l’allocation sera en principe de 24 mois.

À partir du 15 juillet 2025, vous pourrez également acheter un smartphone, une tablette ou un sèche-linge avec des écochèques. Il était déjà possible d’acheter ou de louer du matériel d’occasion. Désormais, un abonnement ou une affiliation à des services de location ou de prêt spécifiques, comme une bibliothèque ou une ludothèque, peuvent aussi être payés avec des écochèques.

La Chambre des représentants a approuvé la loi-programme, qui est désormais définitive. Elle sera bientôt publiée au Moniteur belge. Cette loi constitue le premier ensemble de mesures d’exécution de l’accord de gouvernement conclu fin janvier. Au cours de cette année et durant cette législature, de nombreuses autres réglementations suivront. Pensez par exemple aux réformes concernant la durée du travail flexible, le droit du licenciement et les pensions. Nous avons résumé pour vous les principaux sujets de cette loi-programme.

L’employeur doit informer le Fonds des maladies professionnelles dans tous les cas d’écartement du travail pour cause de grossesse. Cette déclaration peut désormais également être effectuée en ligne.

La possibilité de prendre un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Puisque les CCT du CNT à cet effet n’ont été conclues que le 30 juin 2025, il manque encore de nombreuses CCT sectorielles nécessaires pour les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière, de même pour la CCT sectorielle au sein du PC 226. L’ONEM donne des directives pratiques pour la régularisation des dossiers des travailleurs qui ont obtenu un emploi de fin de carrière sans allocations depuis le 1er juillet 2025

Les travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent également entamer un emploi de fin de carrière après le 30 juin 2025 sous certaines conditions et recevoir des allocations d’interruption de l’ONEM. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que de 1/2.

Un travailleur qui se déplace en Belgique pour le compte de son employeur encourt des frais. Les frais de ce déplacement de service intérieur peuvent faire l’objet d’une indemnité forfaitaire par l’employeur. À partir du 1er mars 2025, les forfaits applicables augmentent à la suite d’une indexation

Nous avons déjà évoqué le récent accord d’été du gouvernement fédéral. Avec cet accord d’été, le gouvernement veut réformer le marché de l’emploi et moderniser le droit du travail. Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.