Actualité

La transparence des rémunérations approche - la transposition fédérale devient décisive

La directive européenne en matière de transparence des rémunérations doit être transposée dans la législation belge le 7 juin 2026 au plus tard. Puisque les règles relatives à la relation de travail et à la protection des salaires en Belgique sont principalement fédérales, ce sera la transposition au niveau fédéral qui changera véritablement la donne pour la plupart des employeurs du secteur privé. Simultanément, les entités fédérées (régions et communautés) doivent élaborer une législation dans le cadre de leurs compétences, par exemple pour l’enseignement et pour les autorités locales et régionales. La Flandre a déjà commencé au moyen de deux trajets décrétaux.

Dispense de versement du PP pour travail de nuit adaptée aux modifications du travail de nuit

Les règles du droit du travail relatives au travail de nuit font l’objet d’une réforme en profondeur, qui touche également la dispense de versement du PP pour travail de nuit. Le régime fiscal applique sa propre définition fiscale du travail de nuit et de la prime de nuit. À présent, ces définitions fiscales sont mises en conformité avec la modification future du droit du travail.

La taxe sur la plus-value également applicable aux rémunérations liées aux actions

Cette nouvelle taxe est en principe indépendante de la relation de travail entre un employeur et un travailleur, mais peut parfois avoir un impact sur des formes de rémunération liées aux actions. Dans cette discussion, nous examinons le projet de loi sous l’angle exclusif de l’impact sur les rémunérations liées aux actions dans le cadre de la relation de travail. Certains sujets spécifiques totalement indépendants de la relation de travail, comme les plus-values spéculatives (qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé) ou la participation substantielle (une participation d’au moins 20 %), ne sont pas abordés.
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