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Le délai de préavis réduit à une semaine pour les nouveaux contrats de travail lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à six mois a été publié le 15 juin au Moniteur belge. Les deux modifications prévues du droit du licenciement sont ainsi définitives. Le plafonnement du délai de préavis à 52 semaines a été publié au Moniteur belge le 1er juin, suivi le 15 juin par le délai de préavis raccourci d'une semaine. Il s'agit du délai de préavis raccourci à une semaine pour les nouveaux contrats de travail lorsque le salarié a moins de six mois d'ancienneté. Cela vaut tant en cas de licenciement par l'employeur que lorsque le salarié démissionne de lui-même.

En raison de la situation au Moyen-Orient, les prix des carburants fossiles à la pompe atteignent toujours des niveaux records. Ces prix ont un impact direct sur les travailleurs qui se rendent au travail en voiture ou qui se déplacent pour le compte de l’employeur. Le gouvernement a élaboré un paquet de mesures d’aide énergétique pour soutenir financièrement les travailleurs concernés. Dans ce contexte, on s’adresse explicitement à leurs employeurs. Le 19 mai 2026, la Commission des finances de la Chambre a donné le feu vert au soutien énergétique que le gouvernement prévoit pour les mois de mai, juin et juillet. La loi a été publiée au Moniteur le 8 juin.

Le fisc confirme le régime temporaire par lequel l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels est fixée sur une base mensuelle pour le deuxième trimestre 2026. Pour le mois d’avril 2026, l’indemnité s’élève à 0,4571 EUR par kilomètre. Le forfait pour mai 2026 s’élève à 0,4841 EUR par kilomètre. Exceptionnellement, le fisc autorise les employeurs qui utilisent l’indemnité kilométrique forfaitaire sur une base annuelle à passer à l’adaptation sur une base mensuelle pour le deuxième trimestre 2026. Pour l’instant, l’ONSS ne semble toutefois pas suivre le fisc et applique les règles habituelles pour le choix entre les montants annuels et trimestriels.

À partir du 1er juillet 2026, le Gouvernement bruxellois supprimera plusieurs subventions bruxelloises à l’emploi. Dès lors, à partir du 1er juillet 2026, plus aucune nouvelle demande ne sera possible. Sont notamment supprimés : activa.brussels, la prime handicap, la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés (minimum 61 ans). La suppression s’inscrit dans le cadre des décisions budgétaires 2026 pour la Région de Bruxelles-Capitale

À partir du 1er janvier 2028, chaque employeur ou son mandataire sera tenu d’envoyer au moins mensuellement un transfert électronique de données ou LTDS à l’ONSS. Cette obligation s’inscrit dans le cadre du projet e-Gov 3.0. La déclaration trimestrielle DmfA existante restera en vigueur en parallèle à la nouvelle obligation LTDS (au moins jusqu’à fin 2029). Il en ira de même pour les autres déclarations existantes, comme les DRS, les Dimona, etc.

Le Gouvernement wallon réforme et simplifie son aide à l’emploi à partir du 1er juillet 2026. Un incitant à l’embauche unique « Incitant Job Plus » remplace six mesures existantes. Cette aide soutien s’adresse principalement à des groupes-cibles spécifiques, tels que les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes présentant une aptitude au travail réduite. La loi a été publiée dans le Moniteur le 9 juin 2026.

La Belgique devait transposer la Directive européenne sur la transparence des rémunérations dans sa législation nationale au plus tard le 7 juin 2026. Les travaux préparatoires n’ayant pas pu être finalisés à temps, le gouvernement fédéral a demandé à la Commission européenne un report de six mois pour la transposition de la directive.

Le 31 mai quatre lois importantes ont été publiées au Moniteur Belge : la loi-programme, la réforme des pensions, la loi sur les heures supplémentaires volontaires et la loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Nous vous donnons volontiers un aperçu de toutes les mesures publiées.

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises au sujet des modifications prévues en matière de droit de licenciement. LL’une des modifications est parue au Moniteur Belge le 1er juin 2026 et est donc définitive. Il s’agit du plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour les contrats de travail qui ont pris cours à partir du 1er juin 2026. Cette mesure n’ayant plus été modifiée, nous rappelons ci-après notre discussion précédente.