Actualité

Le 12 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu trois arrêts sur le cumul des indemnités de protection. La Cour a apporté plus de clarté sur les possibilités de cumuler différentes indemnités de protection, telles que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, une indemnité de discrimination, l’indemnité de protection des délégués du personnel et l’indemnité pour abus de droit. Jusqu’il y a peu, différents points de vue ressortaient de la jurisprudence à ce sujet. Dans ces arrêts récents, la Cour de cassation limite le cumul de différentes indemnités de protection, sans prévoir d’interdiction de cumul absolue. La Cour établit comme principe général que les indemnités (forfaitaires) à la suite de la résiliation du contrat de travail ne peuvent pas être cumulées si elles indemnisent le même préjudice, même sur le fond de qualifications juridiques différentes.

À partir du 1er janvier 2027, les employeurs seraient tenus de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant (droit à) une voiture de société. Pour les employeurs occupant en moyenne 15 à 50 travailleurs, l’obligation ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2028. Les employeurs comptant en moyenne moins de 15 travailleurs ne relèveraient pas de l’obligation.

L’Union européenne a approuvé une révision des règles en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces modifications auront notamment un impact sur les détachements, ainsi que sur les travailleurs salariés et indépendants qui exercent leur activité dans plusieurs États membres. Ces nouvelles règles n’entrent pas encore immédiatement en vigueur.

Les jours fériés légaux et conventionnels pour 2027 sont connus. Les informations relatives aux jours fériés légaux et aux jours de congé sectoriels, ainsi qu'aux jours de remplacement, se trouvent désormais dans nos fiches thématiques et nous effectuerons une actualisation chaque année.

Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé pour soins palliatifs de manière plus flexible. Moyennant l’accord de l’employeur, ils pourront scinder un mois de congé pour soins palliatifs en périodes d’une semaine ou d’un multiple de semaines. Le nouveau régime s’applique tant en cas de suspension complète qu’en cas de réduction partielle des prestations de travail.

Actuellement, un travailleur peut prendre un congé de deuil en cas de décès d’un proche, à partir du jour du décès. En cas d’euthanasie programmée, ce point de départ pour la prise du congé ne correspond pas aux besoins réels. Avec une euthanasie programmée, apporter un soutien avant et pendant l’euthanasie est en effet essentiel. Un projet de loi prévoit la prise du congé de deuil à partir de la date fixée de l’euthanasie et jusqu’à un an plus tard.

Le coup d’envoi des élections sociales de 2028 a été donné. La période de référence pour déterminer si un employeur compte en moyenne 50 ou 100 travailleurs a pris cours le 1er octobre.

Le Gouvernement flamand maintiendra également le bonus à l’emploi en 2027. L’objectif consiste à protéger le pouvoir d’achat de la population « active » en Région flamande. Pour éviter que les gens ne soient exclus ou ne reçoivent pas un bonus complet, les paramètres de calcul du bonus à l’emploi (pour 2026) doivent être adaptés à l’augmentation du coût de la vie. Ces adaptations ont à présent été publiées officiellement.

À partir du 1er janvier 2027, l’employeur doit déclarer tout accident du travail directement à l’assureur accidents du travail.

Le gouvernement fédéral a procédé à une réforme structurelle de la pension légale afin de préserver la faisabilité et la pérennité du régime. Les principes de base figuraient déjà dans l’accord de gouvernement fédéral de début 2025. Entre-temps, les adaptations légales nécessaires ont été effectuées. Cet aperçu présente en un coup d’œil les principaux changements apportés à la pension de retraite légale des travailleurs. Ce régime est également d’application pour certains travailleurs (les « contractuels ») du secteur public. Ces changements concernent les pensions de retraite qui prendront cours à partir de 2027.