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La Cour de cassation précise que le délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite ne peut commencer plus tôt que vingt-six semaines avant la date où le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Dans l’affaire examinée, l’employeur a eu recours au délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite. Il a signifié un préavis de 13 mois, avec pour date de fin le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. Ce n’était pas suffisant. Comme le préavis avait débuté trop tôt, l’application du régime réduit n’était pas valable selon l’arrêt.

À partir du 1er juillet 2026, la durée maximale du congé pour soins de proximité par personne nécessitant une aide sera augmentée. En outre, le congé pour soins de proximité à temps plein et à mi-temps pourra être pris pour une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur. En outre, la reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable plus longtemps et est maintenue lorsque la personne nécessitant des soins réside à temps partiel dans une structure résidentielle. La loi a désormais été publiée au Moniteur belge ce 1er avril 2026.

À l’avenir, en cas de fraude commise par l’employeur (ou par son préposé ou mandataire), le juge pénal pourra prononcer, à titre de sanction supplémentaire, la perte des réductions de cotisations classiques. Le Code pénal social sera amendé en ce sens à compter du 1er avril 2026.

Les indices du mois de mars 2026 ont été publiés au moniteur.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs/entreprises peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés à leurs travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. Tant l’ONSS que le fisc l’acceptent comme remboursement forfaitaire des frais. En tant que telle, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d’impôts.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national a augmenté de 35,70 EUR le 1er avril 2026. À cette date, le nouveau montant de base s’élève à 2.189,81 EUR. Cette hausse constitue la troisième étape de l’augmentation progressive du RMMMG national. Les augmentations précédentes ont eu lieu le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024. Cette hausse a un impact assez limité sur la pratique de l’employeur dans le secteur privé.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a approuvé sa position de négociation sur le volet IA du paquet Digital Omnibus en séance plénière, après que le Conseil de l’UE a déjà confirmé son mandat de négociation le 13 mars 2026. Le « Digital Omnibus on AI » s’inscrit dans les initiatives de simplification proposées par la Commission européenne le 19 novembre 2025 pour rationaliser la réglementation numérique de l’UE sans porter atteinte aux objectifs de protection sous-jacents. Les négociations en trilogue entre le Parlement européen et le Conseil peuvent ainsi commencer, la Commission européenne dans un rôle de facilitateur.

Le gouvernement s’engage pleinement dans la réforme du marché de l’emploi. Ces réformes portent notamment sur la suppression de l’interdiction du travail de nuit, une réduction de la durée hebdomadaire minimale de travail pour le travail à temps partiel et un assouplissement des règles sur l’inclusion des horaires de travail dans le règlement de travail. Leur mise en œuvre était prévue pour le 1er avril 2026, mais la date de début a maintenant été reportée au 1er juin 2026.

Le gouvernement veut réformer et étendre le système des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026. Cependant, la loi qui doit introduire cela ne sera pas prête à temps. Il existe néanmoins des possibilités pour les employeurs et les travailleurs qui pourront continuer à prester des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026.

Les tensions géopolitiques et les mesures de sécurité peuvent soudainement perturber le trafic aérien. De ce fait, un travailleur peut être bloqué à l’étranger et ne pas revenir en temps voulu pour reprendre le travail. Le travailleur peut choisir d’invoquer une suspension du contrat de travail pour cause de force majeure. L’ONEM donne à présent des instructions supplémentaires dans le cadre de la demande de chômage temporaire car en tant qu’employeur, vous devez informer l’ONEM de la force majeure.