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Au dernier Conseil des ministres de 2025, les ministres ont tranché certaines questions relatives à l’introduction obligatoire du budget mobilité. Cette obligation entrera en vigueur, mais avec un peu de retard et pas (encore) pour tous les employeurs. Les projets de textes ne sont pas encore disponibles, nous nous en tenons dès lors à certaines lignes de force qui sont désormais connues.

L’Annexe III a été publiée au Moniteur Belge aujourd’hui. Elle contient les règles de calcul du précompte professionnel sur les revenus payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2026. Le 1er janvier 2026 verra également l’adaptation annuelle à l’inflation (indexation) des montants (réductions d’impôts et exonérations d’impôts) et des barèmes.

Les travailleurs qui bénéficient actuellement encore du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ont droit à une allocation de chômage mensuelle de l’ONEM et un complément d’entreprise de l’employeur. Le complément d’entreprise est calculé sur la base du salaire net de référence du travailleur. Ce salaire net de référence est à son tour déterminé par un salaire mensuel brut plafonné. Aucune CCT de revalorisation n’a été conclue l’année dernière. En revanche, le CNT en a conclu une pour 2026.

Le gouvernement est parvenu à un accord définitif sur une réforme de la durée hebdomadaire du travail minimale pour les travailleurs à temps partiel. Cette discussion est basée sur un avant-projet de loi qui a été approuvé par le gouvernement. Des modifications restent donc possibles.

Dans le cadre de l’accord budgétaire, le gouvernement fédéral a décidé d’intervenir sur l’indexation des salaires, des traitements et des allocations sociales en 2026 et 2028. Le timing et les détails de cette indexation en centimes restaient flous. Cette mesure budgétaire a également été abordée hier au Conseil fédéral des ministres et des communiqués de presse laissent transparaître plusieurs décisions quant à sa mise en œuvre pratique.

Les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire augmentent chaque année à partir du 1er janvier. L’augmentation découle de l’adaptation annuelle à l’indice. Un arrêté fixe les montants qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.

Si un employeur souhaite licencier un travailleur pour motif grave et fait appel à un enquêteur privé pour rassembler des preuves, il est important qu’il garde toujours à l’esprit la LRP. Même si les obligations légales sont à la charge de l’enquêteur privé et non de l’employeur, il est recommandé que ce dernier procède à une vérification.

Le gouvernement supprime l’obligation de premier emploi parce que, dans la pratique, la mesure engendrait trop de formalités administratives pour les entreprises.  En outre, les nombreuses dispenses et exceptions ont fortement atténué le caractère effectif de l’obligation.  La suppression vise à faciliter la tâche des employeurs, sans perdre de vue l’emploi des jeunes par le biais d’autres mesures plus ciblées.

Le gouvernement est récemment parvenu à un accord sur l’assouplissement des règles concernant l’inclusion des horaires de travail dans le règlement de travail. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026. Cette discussion est basée sur un avant-projet de loi qui a été approuvé par le gouvernement. Des modifications restent donc possibles.