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Les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires bénéficieront d’un nouveau droit au crédit familial lors de la naissance d’un enfant. Il s’agit de cinq jours de congé supplémentaires par enfant, en plus des régimes existants tels que le congé de naissance et le congé de maternité. Ces jours peuvent être pris librement, en une seule fois ou répartis, dans les douze mois qui suivent l’accouchement. Lors de la prise des congés, l’ayant droit a droit à une allocation via le régime de sécurité sociale applicable.

Les employeurs doivent soumettre leur proposition de plan d’action annuel 2027 pour avis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) au plus tard le 1er novembre 2026. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

Les employeurs qui augmentent temporairement leur intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail peuvent entrer en ligne de compte pour un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt temporaire. En principe, les employeurs ne sont pas tenus d’augmenter l’indemnité domicile-lieu de travail, sauf lorsqu’une réglementation sectorielle ou une CCT impose une telle augmentation. La mesure d’aide du gouvernement fédéral s’applique aux augmentations qui portent sur des déplacements effectués au cours des mois de mai, juin et juillet 2026, et que l’employeur paie ou octroie au plus tard le 31 octobre 2026.

Les employeurs qui souhaitent (faire) réaliser des enquêtes privées sur leurs travailleurs doivent, au plus tard d’ici le 16 décembre 2026, disposer d’un règlement interne qui fixe les modalités de telles enquêtes de manière explicite et transparente.

Pour le remboursement dans le cadre du congé-éducation/congé de formation flamand, différents délais d’introduction s’appliquent par région. Avec ce congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation mais l’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.

Un travailleur qui se déplace en Belgique pour le compte de son employeur engage des frais que ce dernier peut indemniser de manière forfaitaire. Les forfaits fiscaux applicables pour un déplacement de service intérieur sont revus à la hausse à la suite d’une indexation. Ici les nouveaux montants qui sont d’application à partir du 1er septembre 2026.

Le 1er septembre, ce n’est pas seulement la rentrée scolaire, c’est aussi un nouveau chapitre qui s’ouvre pour le Code pénal social. La loi du 16 mars 2026 a apporté une série de modifications au Code pénal social. Le délai de prescription des amendes administratives a notamment été prolongé de cinq à dix ans, un changement qui s’applique depuis le 11 avril 2026. À partir du 1er septembre 2026, le chapitre suivant de cette réforme entre également en vigueur. Le juge dispose désormais d’un arsenal de sanctions plus étendu. Outre les amendes, il peut infliger des peines de travail, des peines de probation et une surveillance électronique à la suite de certaines infractions sociales.

À partir du 1er septembre 2026, le montant maximal de l’indemnité de travail à domicile exonérée de cotisations sociales et d’impôts passe à 164,21 EUR par mois (auparavant : 160,99 EUR). L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) l’a récemment annoncé dans ses instructions provisoires.

Depuis le 1er juillet 2026, un nouvel incitant à l’embauche Job Plus a été mis en place en Wallonie. Dans notre bulletin d’information du 9 juin 2026, nous vous avions informés de la nouvelle mesure d’aide unique destinée aux employeurs établis dans la partie francophone du pays pour l’embauche de demandeurs d’emploi qui rencontrent davantage de difficultés à accéder au marché du travail (sur la base du décret du 21 mai 2026). Nous vous expliquons à présent les principales règles d’exécution.

Si vous devez payer l’indemnité complémentaire en tant qu’employeur, vous devez tenir compte du système d’indexation des montants.