Actualité

Les règles assouplies concernant l’enregistrement des horaires de travail dans le règlement de travail ont été définitivement approuvées. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime

À partir du 1er avril 2026, un nouveau système structurel d’heures supplémentaires volontaires s’applique à tous les secteurs. Nous avions déjà commenté ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 19 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion parlementaire, nous récapitulons l’intégralité du régime dans ce bulletin d’information.

Le gouvernement suit l’avis n° 2432 formulé par le CNT le 22 octobre 2024. Dans cet avis, les partenaires sociaux demandaient à l’unanimité d’abroger l’obligation de fixer, pour chaque intérimaire individuellement, l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire au plus tard au moment du premier engagement de l’intérimaire par l’entreprise de travail intérimaire.

Nous vous avions déjà informés de la nouvelle série de subventions destinée aux projets portant sur la prévention primaire du burn-out au travail. L'arrêté royal vient d'être publié au Moniteur belge. Cette publication confirme ce qui avait été annoncé précédemment et assure désormais l'ancrage formel du dispositif ainsi qu'une sécurité juridique supplémentaire. Nous tenons à rappeler une nouvelle fois le calendrier : les employeurs ont jusqu'au 31 mai 2026 inclus pour introduire une demande de subvention.

À partir du 14 mai 2026, un jeune de 15 ans soumis à la scolarité obligatoire à temps plein peut effectivement se mettre au travail sous contrat d’étudiant, à condition d’effectuer des travaux légers et que les règles plus strictes en matière de durée du travail soient respectées. Bien que cette possibilité existait déjà depuis janvier 2026, elle restait sans effet jusqu’à récemment, car un arrêté royal devait encore préciser en quoi consistent exactement des travaux légers. Cet AR a paru au Moniteur Belge le 4 mai 2026.

L’indexation en centimes, l’une des mesures du projet de loi-programme, n’a pas encore été entièrement approuvée au Parlement. Son entrée en vigueur prochaine reste donc incertaine. Le gouvernement a rejeté une proposition alternative et unanime des partenaires sociaux, par laquelle ils demandaient la suppression de l’indexation en centimes dans le secteur privé. Il ne restait donc plus qu’à approuver l’indexation en centimes au Parlement. Mais l’opposition est parvenue à reporter de nouveau le vote final. Bien que l’entrée en vigueur de l’indexation en centimes reste incertaine, dans ce bulletin d’information, nous analysons le contenu de la mesure telle qu’elle est actuellement prévue dans le projet de loi. En effet, la date de début proposée du 1er juin 2026 est toute proche. Toutes les informations restent momentanément sous réserve.

Un plan en vue de l’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats, aussi appelé « bonus CCT no 90 », est introduit par voie de CCT ou par un acte d’adhésion. L’introduction par voie de CCT est obligatoire si le groupe de travailleurs pour lequel un plan est introduit est représenté au sein d’une délégation syndicale. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, le plan de bonus peut être introduit par le biais d’un acte d’adhésion.

Les indices du mois de avril 2026 ont été publiés au moniteur.

La loi du 16 mars 2026 a de nouveau adapté le Code pénal social, dans le but de poursuivre sa modernisation et de mieux aligner ses dispositions sur celles du droit pénal général. La législation modifie plusieurs dispositions. Nous présentons les principales nouvelles mesures.

Depuis 2021, les demandes de permis unique à durée déterminée doivent être introduites via un guichet unique numérique « Working in Belgium ». L’application de ce guichet va être étendue. Outre l’utilisation actuelle pour le permis unique à durée déterminée, la plateforme sera déployée dans deux autres situations : • la demande d’un permis de travail et d’une autorisation d’occupation (pour les périodes d’emploi jusqu’à 90 jours) ; et • la demande d’un permis unique (autorisations combinées) à durée indéterminée. À terme, les demandes de cartes professionnelles pour indépendants devraient également passer par la plateforme numérique. Ce n’est cependant pas encore à l’ordre du jour.