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L’Europe a franchi une étape importante dans la réforme de la publication d’informations en matière de durabilité. Le 21 septembre 2026, deux nouveaux règlements ont été publiés en vue d’affiner le cadre ESG simplifié. La tâche européenne de simplification de la publication d’informations en matière de durabilité est ainsi terminée. Seule la législation belge doit encore être adaptée aux règles européennes révisées. Celles-ci limitent considérablement le champ d’application de l’obligation de reporting.

Au cours du dernier week-end d’octobre, nous passerons à nouveau à l’heure d’hiver. Cela aura des conséquences principalement pour les travailleurs qui travaillent en équipes.

Depuis le 1er janvier 2026, un devoir de diligence supplémentaire s’applique en Flandre aux donneurs d’ordre professionnels et aux entrepreneurs qui font appel à un entrepreneur/sous-traitant direct qui appartient à un secteur à risque (construction, nettoyage, viande ou colis). S’ils ne veulent pas être tenus responsables en cas d’emploi illégal par l’entrepreneur/le sous-traitant, ils doivent demander un certain nombre de documents à l’entrepreneur/au sous-traitant avant le début des travaux. À présent, le gouvernement flamand adapte le régime.

L’Union européenne a approuvé une révision des règles de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. La réforme vise à améliorer la sécurité juridique des travailleurs qui habitent et/ou travaillent dans un autre État membre et à mieux lutter contre la fraude, les erreurs et les abus. Ces nouvelles règles ont notamment trait aux situations d’emploi simultané dans plusieurs États membres et de détachement.

Précédemment cette semaine, le gouvernement flamand a conclu un accord budgétaire pour les années à venir. Une « déclaration de septembre » associée a été faite au parlement flamand. Le mot d’ordre : économiser, avec notamment des mesures qui ont un impact sur les employeurs (flamands). Les décisions de l’accord commencent progressivement à filtrer. Les détails relatifs au timing, aux modalités, aux dispositions transitoires, etc., ne sont pas encore connus : nous n’en saurons davantage qu’à partir du moment où les décisions seront converties en textes de loi concrets. D’ici là, voici un récapitulatif de certains aspects qui auront un impact direct sur les employeurs.

La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026. La réforme s’étale sur plusieurs années. La première phase de la réforme de l’impôt des personnes physiques a déjà trait à l’année de revenus 2026 en cours. Le précompte professionnel, qui constitue une provision sur l’impôt des personnes physiques définitif, fait également l’objet d’adaptations à la suite de cette réforme.

Les autorités wallonnes ont publié la nouvelle liste des métiers en pénurie pour la demande d’un permis unique. Cette liste est valable du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 inclus. La liste actualisée comprend 31 fonctions dans divers secteurs, tels que la construction, l’industrie, les transports et les soins de santé. Il s’agit d’une réduction par rapport à la liste précédente.

Les indices du mois de septembre 2026 ont été publiés au moniteur.

Fin 2025, le gouvernement fédéral annonçait vouloir instaurer, à partir du 1er janvier 2027, une obligation générale d’enregistrement du temps de travail des travailleurs. Depuis lors, de nombreux employeurs se demandent si cette obligation sera effectivement appliquée et ce que cela signifierait concrètement pour eux. Il est impossible de donner une réponse définitive à l’heure actuelle. L’obligation générale n’est pas encore ancrée dans la législation belge. Le contenu précis de la nouvelle obligation doit encore être établi et le timing prévu peut encore changer. Le dossier est de retour cet automne. Le 30 septembre 2026, le Conseil national du travail (CNT) a émis un avis sur un avant-projet de loi. Les partenaires sociaux restent divisés quant à la nécessité et au contenu de cette mesure. Il appartient maintenant au gouvernement de prendre une décision sur la suite de l’élaboration et de parvenir à un accord sur le projet de texte. Ce n’est qu’après approbation en Conseil des ministres que le projet de loi pourra être soumis au Parlement.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs/entreprises peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés à leurs travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. Tant l’ONSS que le fisc l’acceptent comme remboursement forfaitaire des frais. En tant que telle, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d’impôts.