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Les indices du mois de mai 2026 ont été publiés au moniteur.

Le jeudi 28 mai 2026, la Chambre des représentants a approuvé la loi-programme, qui est désormais définitive. La publication au Moniteur Belge suivra prochainement. Cette loi contient un certain nombre de mesures sociales et fiscales qui exécutent l’accord de gouvernement, ainsi que l’accord budgétaire qui a été conclu fin 2025. Nous fournirons rapidement des explications plus détaillées sur les différentes mesures, mais en voici d’ores et déjà un premier aperçu.

La Directive européenne sur la transparence des rémunérations établit des exigences minimales en matière de transparence des rémunérations et d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La Belgique devait transposer cette directive en droit national au plus tard le 7 juin 2026. Toutefois, la transposition est encore en cours de préparation et n'a pas été finalisée dans les délais. Quelles sont les conséquences concrètes pour les employeurs ? En principe, une transposition tardive n’implique pas immédiatement de nouvelles obligations pour les employeurs. Toutefois, le cadre belge existant en matière d’égalité de rémunération et de non-discrimination reste pleinement applicable. Pourtant, attendre n’est pas une stratégie judicieuse. Une politique de rémunération bien étayée et transparente est d’ores et déjà nécessaire aujourd’hui, tant pour respecter les règles actuelles en matière d’égalité de rémunération et de non-discrimination que pour se préparer à la transposition future de la directive.

Dans le cadre de la note de politique Travail 2024-2029, le gouvernement flamand prévoit un certain nombre d’ajustements dans le congé de formation flamand. Les modifications entreront en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027, donc à partir du 1er septembre 2026. Une première série de mesures a été publiée au Moniteur Belge.

Dans le cadre des mesures d’aide énergétique, le gouvernement augmente l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels. Pour le deuxième trimestre 2026, un nouveau mode de calcul est prévu, en convertissant le chiffre d’affaires forfaitaire en un montant mensuel. Ce montant sera calculé séparément pour chaque mois du deuxième trimestre 2026.

La réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle continue d’évoluer. Le 7 mai 2026, les négociateurs ont trouvé un accord politique provisoire concernant l’omnibus sur l’IA. Le 13 mai 2026, les représentants des États membres ont confirmé l’accord sur le texte de compromis, en vue d’un accord en première lecture. L’accord implique notamment le report des obligations pour les IA à haut risque jusqu’au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Dans ce bulletin d’information, nous vous présentons un aperçu des principales modifications qui concernent les employeurs.

Le projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs a été déposé le 8 mai dernier à la Chambre et confirme la réforme de grande ampleur annoncée. La loi entre normalement en vigueur le 1er juillet 2026 mais cette discussion est basée sur un projet de loi. Il faut encore attendre la publication au Moniteur belge.

Un projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé à la Chambre le 3 février 2026 et été définitivement approuvée. La nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er juin 2026 Ce projet est une étape suivante dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement et la modernisation prévue du droit du travail. Une réduction de la durée hebdomadaire du travail minimale pour les travailleurs à temps partiel fait partie des mesures proposées. Le seuil légal de 1/3 est abaissé à 1/10 de la durée hebdomadaire du travail d’un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise (ou, s’il n’y a pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, la durée du travail à temps plein applicable dans le secteur). La loi a été définitivement approuvée au Parlement et doit seulement encore paraître au Moniteur Belge.

Le 30 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs. Cet avant-projet vise à ne plus prendre en considération, pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition en tant que travailleur salarié, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation du travailleur salarié (pour une pension de retraite) ou du conjoint décédé (pour une pension de survie ou une allocation de transition) qu’à concurrence d’un certain pourcentage de la carrière professionnelle pour le travailleur salarié ou le conjoint décédé.

La réforme approfondie du travail de nuit a été définitivement approuvée. L’interdiction générale du travail de nuit disparaît et les procédures et formalités sont simplifiées. Certains employeurs du secteur de la distribution et de l’e-commerce devront payer moins de primes pour le travail de nuit. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Nous avons déjà abordé ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 12 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime.