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Le gouvernement flamand réforme en profondeur le congé de formation flamand. Dans un bulletin d’information précédent, nous avions déjà abordé un certain nombre de mesures qui devaient entrer en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027. Le projet d’arrêté précise quelles formations donneront encore droit au congé, introduit de nouvelles règles pour l’apprentissage sur le lieu de travail et pour les formations internes à l’entreprise et adapte les modalités du remboursement aux employeurs. En outre, les dispensateurs de formation et le suivi administratif feront l’objet de contrôles plus poussés.

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises au sujet des modifications prévues en matière de droit de licenciement. Depuis, des projets de textes ont été élaborés afin de donner davantage de substance à ces modifications. Le droit de licenciement changera sur deux points : plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour des contrats de travail qui ont débuté au plus tôt le 1er juin 2026 et le délai de préavis réduit d’une semaine pendant les 6 premiers mois d’ancienneté pour les nouveaux contrats de travail. Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.

L’Europe souhaite réduire considérablement les obligations administratives avec le train de mesures omnibus I, y compris en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité. De ce fait, différentes entreprises ne seront plus soumises à l’obligation de déclaration. La directive européenne à cet effet a été publiée le 24 février 2026, mais doit encore être transposée en droit belge. Pour mieux comprendre cette initiative législative, nous présentons ci-après les lignes de force de la simplification future des déclarations ESG.

À l’avenir, en cas de fraude commise par l’employeur (ou par son préposé ou mandataire), le juge pénal pourra prononcer, à titre de sanction supplémentaire, la perte des réductions de cotisations classiques. Le Code pénal social sera amendé en ce sens à compter du 1er avril 2026.

La Cour de cassation précise que le délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite ne peut commencer plus tôt que vingt-six semaines avant la date où le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Dans l’affaire examinée, l’employeur a eu recours au délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite. Il a signifié un préavis de 13 mois, avec pour date de fin le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. Ce n’était pas suffisant. Comme le préavis avait débuté trop tôt, l’application du régime réduit n’était pas valable selon l’arrêt.

À partir du 1er juillet 2026, la durée maximale du congé pour soins de proximité par personne nécessitant une aide sera augmentée. En outre, le congé pour soins de proximité à temps plein et à mi-temps pourra être pris pour une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur. En outre, la reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable plus longtemps et est maintenue lorsque la personne nécessitant des soins réside à temps partiel dans une structure résidentielle. La loi a désormais été publiée au Moniteur belge ce 1er avril 2026.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national a augmenté de 35,70 EUR le 1er avril 2026. À cette date, le nouveau montant de base s’élève à 2.189,81 EUR. Cette hausse constitue la troisième étape de l’augmentation progressive du RMMMG national. Les augmentations précédentes ont eu lieu le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024. Cette hausse a un impact assez limité sur la pratique de l’employeur dans le secteur privé.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs/entreprises peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés à leurs travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. Tant l’ONSS que le fisc l’acceptent comme remboursement forfaitaire des frais. En tant que telle, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d’impôts.

Les indices du mois de mars 2026 ont été publiés au moniteur.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a approuvé sa position de négociation sur le volet IA du paquet Digital Omnibus en séance plénière, après que le Conseil de l’UE a déjà confirmé son mandat de négociation le 13 mars 2026. Le « Digital Omnibus on AI » s’inscrit dans les initiatives de simplification proposées par la Commission européenne le 19 novembre 2025 pour rationaliser la réglementation numérique de l’UE sans porter atteinte aux objectifs de protection sous-jacents. Les négociations en trilogue entre le Parlement européen et le Conseil peuvent ainsi commencer, la Commission européenne dans un rôle de facilitateur.