Code pénal social - prolongation du délai de prescription des amendes administratives et nouvelles sanctions à venir
La loi du 16 mars 2026 a de nouveau adapté le Code pénal social, dans le but de poursuivre sa modernisation et de mieux aligner ses dispositions sur celles du droit pénal général. La législation modifie plusieurs dispositions. Nous présentons les principales nouvelles mesures.
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