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Depuis le 1er janvier 2022, un régime fiscal particulier s’applique aux contribuables impatriés (travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise) et chercheurs impatriés employés en Belgique à partir de cette date. C’est un régime fiscalement avantageux, car certaines indemnités ne sont pas imposables.

Au niveau de l’ONSS, la législation a été adaptée et publiée au Moniteur belge, l’exception à la loi sur la norme salariale a également été publiée. Le troisième et dernier obstacle concernait le volet fiscal. Le gouvernement a récemment approuvé la modification du cadre législatif à cet égard. Au niveau sectoriel, au sein de la CP 226, il a été décidé d’augmenter progressivement la valeur faciale du chèque-repas de 2 EUR. Une première augmentation aura lieu en février 2026, suivie d’une seconde augmentation en décembre 2026.

La prime à l’innovation est un instrument de rémunération avantageux pour récompenser les travailleurs qui proposent des idées innovantes et créatives. Pour autant que certaines conditions soient simultanément remplies, son octroi est exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Par ailleurs, cette prime n’est pas imputée sur la norme salariale. La prolongation de la mesure est incluse dans un projet de loi qui est actuellement en cours de discussion à la Chambre.  Le présent commentaire est dès lors valable sous condition de publication au Moniteur belge. 

Pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté à partir du 1er avril 2026 (c’est-à-dire le 1er avril ou une date ultérieure), le délai de préavis maximal s’élèvera à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur. 52 semaines correspondent à un an.  Le même principe s’applique lorsque le travailleur est licencié avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. L’indemnité de préavis correspondra au maximum au salaire et aux avantages de 52 semaines. 

La prévention, l’accompagnement et la réintégration des malades de longue durée dans le processus de travail constituent un thème important de l’accord de gouvernement. Le gouvernement planche sur toute une série de mesures liées à cette problématique. Une première partie de ces mesures a été présentée à la Chambre.

Il n’est pas surprenant que le gouvernement prenne maintenant une décision concernant l’enregistrement obligatoire du temps de travail. La pression pour moderniser la réglementation belge s’est intensifiée ces dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau national. Dans l’accord budgétaire conclu lundi, il est confirmé qu’un système obligatoire d’enregistrement du temps de travail sera introduit à partir du 1er janvier 2027, tant dans le secteur privé que public, avec une liberté laissée aux employeurs quant à la méthode utilisée. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de l’accord de gouvernement, qui évoquait déjà la mise en place d’un système d’enregistrement du temps avec un nouveau cadre pour le travail flexible. Le gouvernement a également sollicité un nouvel avis du Conseil National du Travail, où les positions restent divergentes entre organisations de travailleurs et d’employeurs.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié un package numérique d’adaptations à la réglementation numérique existante dans l’Union européenne, appelé « Digital Omnibus ». Celui-ci vise à alléger les charges administratives des entreprises et à encourager l’innovation, sans compromettre la protection des citoyens. Ce bulletin d’information se concentre sur les dispositions liées au RGPD et à l’IA qui sont importantes pour l’employeur « ordinaire ». La discussion n’est pas exhaustive, mais met en évidence les principaux points d’attention.

Au terme d’intenses négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget. L’objectif est de réaliser 9 milliards d’euros d’économies structurelles d’ici 2029. La poursuite de l’exécution de l’accord d’été ainsi que des conventions portant sur des mesures supplémentaires doivent permettre d’atteindre cet objectif. Bien que cet accord politique doive encore être transposé dans la législation, nous vous fournissons volontiers un premier aperçu de quelques futures mesures sociojuridiques et fiscales majeures, qui auront un impact sur les employeurs.

À partir de 2026, les autorités introduisent une nouvelle approche concernant l’indexation des salaires et des allocations sociales. Le principe est simple : l’indexation normale reste entièrement appliquée jusqu’à un certain montant brut, mais au-delà de ce seuil, l’indexation sera limitée. Cette intervention se fera en deux phases, en 2026 puis en 2028. Pour les salaires et traitements, le seuil est fixé à 4.000 euros brut par mois ; pour les allocations sociales, il s’élève à 2.000 euros brut. Concrètement, cela signifie que les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations dont les revenus dépassent ces montants ne recevront qu’une indexation partielle. Une personne qui gagne, par exemple, 6.000 euros brut par mois ne bénéficiera plus en 2026 d’une indexation complète sur l’ensemble de son salaire, mais uniquement sur la tranche jusqu’à 4.000 euros. La méthode de calcul réelle est toutefois plus complexe que cet exemple simplifié, ce que nous préciserons plus en détail par la suite.

Un jeune de 15 ans ne peut être occupé comme étudiant que s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. C’est le cas dès qu’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire, avec fruits ou non. Actuellement, un étudiant mineur est donc toujours ce que l’on appelle un « jeune travailleur ». Selon cette notion de la loi sur le travail, il s’agit de tout travailleur mineur âgé de 15 ans ou plus qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La loi sur les contrats de travail et la loi sur le travail sont modifiées par le projet de loi de manière à ce que le travail des étudiants soit également possible pour les jeunes de 15 ans soumis à la scolarité obligatoire à temps plein.