Actualité

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spéciale pour les pensions complémentaires élevées des travailleurs et des dirigeants d'entreprise. Elle est également appelée « cotisation Wijninckx ». À partir de l'année de cotisation 2026, le taux de la cotisation Wijninckx passera de 3 % actuellement à 12,5 %.

Les jours fériés légaux et conventionnels pour 2026 sont connus.

Le plan PC privé disparaît à partir du 1er octobre 2025. L’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’appliquera donc plus aux interventions à partir de cette date.

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société.  La circulaire du 18 septembre 2025 confirme les tarifs de la CREG. L’ONSS s’aligne sur la circulaire fiscale. Par conséquent, l’ONSS accepte que le remboursement des frais de recharge à domicile électrique puisse se faire au moyen des forfaits susmentionnés. 

L’arrêté royal qui détermine la norme salariale ou marge salariale maximale pour 2025 et 2026 a été publié au Moniteur belge le 22 septembre. La marge s’élève à 0 %. Ce n’est pas surprenant, car le Conseil central de l’économie (CCE) avait déjà calculé la marge en février de cette année. 

Les employeurs doivent soumettre leur proposition de plan d’action annuel 2026 pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au plus tard le 1er novembre 2025. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

Depuis le 1er septembre 2022, les chômeurs de longue durée peuvent prétendre à deux allocations de chômage « complémentaires » s'ils fournissent un effort supplémentaire. Il s'agit d'une allocation « métier en pénurie » ou d'une allocation « mobilité interrégionale ». Pour les contrats de travail débutant à partir du 25 septembre 2025, ces deux allocations seront supprimées.

Pour les malades de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, l’employeur peut recevoir une prime de reprise du travail de 1.725 euros. Cette mesure a pris fin le 1er avril 2025. La prolongation a été approuvée à partir du 1er avril 2025 et publiée dans le Moniteur belge. Les employeurs peuvent déjà introduire la demande pour les reprises du travail qui ont débuté au plus tôt le 1er avril 2025.

Avec le congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation. L’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.