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À partir du 1er avril 2026, le contingent légal d’heures supplémentaires volontaires passera de 100 à 360 heures par année civile. Le nouveau régime n’entrerait en fonctionnement que le 1er avril 2026. Le régime actuel des heures de relance prend en principe fin le 31 décembre 2025, de sorte que les employeurs ne peuvent plus faire prester d’heures supplémentaires volontaires à un tarif avantageux au premier trimestre 2026. Le gouvernement aurait toutefois l’intention de prolonger le régime actuel des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus. On ne sait pas encore si une telle prolongation arrivera à temps.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés aux travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. L’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels connaît deux variantes, chacune ayant sa propre base légale. 

Une nouvelle liste de métiers en pénurie des personnes moyennement qualifiées pour lesquels un employeur peut demander un permis unique s’appliquera en Flandre à partir du 1er janvier 2026. Les employeurs qui occupent actuellement un travailleur disposant d’un permis unique pour un métier en pénurie des personnes moyennement qualifiées qui n’est plus repris sur la nouvelle liste peuvent toujours prolonger ce permis unique.

Depuis le 1er janvier 2022, un régime fiscal particulier s’applique aux contribuables impatriés (travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise) et chercheurs impatriés employés en Belgique à partir de cette date. C’est un régime fiscalement avantageux, car certaines indemnités ne sont pas imposables.

Au niveau de l’ONSS, la législation a été adaptée et publiée au Moniteur belge, l’exception à la loi sur la norme salariale a également été publiée. Le troisième et dernier obstacle concernait le volet fiscal. Le gouvernement a récemment approuvé la modification du cadre législatif à cet égard. Au niveau sectoriel, au sein de la CP 226, il a été décidé d’augmenter progressivement la valeur faciale du chèque-repas de 2 EUR. Une première augmentation aura lieu en février 2026, suivie d’une seconde augmentation en décembre 2026.

La prime à l’innovation est un instrument de rémunération avantageux pour récompenser les travailleurs qui proposent des idées innovantes et créatives. Pour autant que certaines conditions soient simultanément remplies, son octroi est exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Par ailleurs, cette prime n’est pas imputée sur la norme salariale. La prolongation de la mesure est incluse dans un projet de loi qui est actuellement en cours de discussion à la Chambre.  Le présent commentaire est dès lors valable sous condition de publication au Moniteur belge. 

Pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté à partir du 1er avril 2026 (c’est-à-dire le 1er avril ou une date ultérieure), le délai de préavis maximal s’élèvera à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur. 52 semaines correspondent à un an.  Le même principe s’applique lorsque le travailleur est licencié avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. L’indemnité de préavis correspondra au maximum au salaire et aux avantages de 52 semaines. 

La prévention, l’accompagnement et la réintégration des malades de longue durée dans le processus de travail constituent un thème important de l’accord de gouvernement. Le gouvernement planche sur toute une série de mesures liées à cette problématique. Une première partie de ces mesures a été présentée à la Chambre.

Il n’est pas surprenant que le gouvernement prenne maintenant une décision concernant l’enregistrement obligatoire du temps de travail. La pression pour moderniser la réglementation belge s’est intensifiée ces dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau national. Dans l’accord budgétaire conclu lundi, il est confirmé qu’un système obligatoire d’enregistrement du temps de travail sera introduit à partir du 1er janvier 2027, tant dans le secteur privé que public, avec une liberté laissée aux employeurs quant à la méthode utilisée. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de l’accord de gouvernement, qui évoquait déjà la mise en place d’un système d’enregistrement du temps avec un nouveau cadre pour le travail flexible. Le gouvernement a également sollicité un nouvel avis du Conseil National du Travail, où les positions restent divergentes entre organisations de travailleurs et d’employeurs.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié un package numérique d’adaptations à la réglementation numérique existante dans l’Union européenne, appelé « Digital Omnibus ». Celui-ci vise à alléger les charges administratives des entreprises et à encourager l’innovation, sans compromettre la protection des citoyens. Ce bulletin d’information se concentre sur les dispositions liées au RGPD et à l’IA qui sont importantes pour l’employeur « ordinaire ». La discussion n’est pas exhaustive, mais met en évidence les principaux points d’attention.