LTDS : transfert mensuel des données salariales et de prestations pour la sécurité sociale e-Gov 3.0

À partir du 1er janvier 2028, chaque employeur ou son mandataire sera tenu d’envoyer au moins mensuellement un transfert électronique de données ou LTDS à l’ONSS. Cette obligation s’inscrit dans le cadre du projet e-Gov 3.0. La déclaration trimestrielle DmfA existante restera en vigueur en parallèle à la nouvelle obligation LTDS (au moins jusqu’à fin 2029). Il en ira de même pour les autres déclarations existantes, comme les DRS, les Dimona, etc.