Actualité

L’indexation en centimes, l’une des mesures du projet de loi-programme, n’a pas encore été entièrement approuvée au Parlement. Son entrée en vigueur prochaine reste donc incertaine. Le gouvernement a rejeté une proposition alternative et unanime des partenaires sociaux, par laquelle ils demandaient la suppression de l’indexation en centimes dans le secteur privé. Il ne restait donc plus qu’à approuver l’indexation en centimes au Parlement. Mais l’opposition est parvenue à reporter de nouveau le vote final. Bien que l’entrée en vigueur de l’indexation en centimes reste incertaine, dans ce bulletin d’information, nous analysons le contenu de la mesure telle qu’elle est actuellement prévue dans le projet de loi. En effet, la date de début proposée du 1er juin 2026 est toute proche. Toutes les informations restent momentanément sous réserve.

Un plan en vue de l’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats, aussi appelé « bonus CCT no 90 », est introduit par voie de CCT ou par un acte d’adhésion. L’introduction par voie de CCT est obligatoire si le groupe de travailleurs pour lequel un plan est introduit est représenté au sein d’une délégation syndicale. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, le plan de bonus peut être introduit par le biais d’un acte d’adhésion.

Les indices du mois de avril 2026 ont été publiés au moniteur.

La loi du 16 mars 2026 a de nouveau adapté le Code pénal social, dans le but de poursuivre sa modernisation et de mieux aligner ses dispositions sur celles du droit pénal général. La législation modifie plusieurs dispositions. Nous présentons les principales nouvelles mesures.

Depuis 2021, les demandes de permis unique à durée déterminée doivent être introduites via un guichet unique numérique « Working in Belgium ». L’application de ce guichet va être étendue. Outre l’utilisation actuelle pour le permis unique à durée déterminée, la plateforme sera déployée dans deux autres situations : • la demande d’un permis de travail et d’une autorisation d’occupation (pour les périodes d’emploi jusqu’à 90 jours) ; et • la demande d’un permis unique (autorisations combinées) à durée indéterminée. À terme, les demandes de cartes professionnelles pour indépendants devraient également passer par la plateforme numérique. Ce n’est cependant pas encore à l’ordre du jour.

Le Conseil national du travail (CNT) soutient les projets du gouvernement d’instaurer une obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant (droit à) une voiture de société à partir de 2027. En même temps, les partenaires sociaux demandent d’apporter quelques ajustements au projet actuel.

Le 12 janvier 2026, une CCT au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière a été conclue afin de mettre en œuvre le protocole d’accord du 16 décembre 2025. Le SPF Emploi avait toutefois formulé une remarque, ce qui a entraîné l’adaptation de cette CCT ainsi que l’attribution d’une nouvelle date et d’un nouveau numéro d’enregistrement. La CCT adaptée est désormais datée du 23 mars 2026 et porte le numéro d’enregistrement 1991730.

Le gouvernement fédéral prévoit diverses adaptations ainsi que la suppression de certaines réductions de cotisations pour les employeurs. Celles-ci devaient normalement prendre effet à partir du 1er avril 2026. Il semblerait toutefois que cette date soit reportée au 1er juillet 2026.

Depuis quelques années, la Région wallonne octroie des chèques-formation aux PME wallonnes afin d’encourager la formation des travailleurs et de réduire le coût financier pour les employeurs. Pour que la PME puisse prétendre à cette aide, le travailleur doit suivre la formation auprès d’un opérateur de formation agréé.

Les mesures d’aide complémentaires pour les déplacements domicile-lieu de travail sont principalement destinées aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture et qui prennent en charge les frais de carburant. Cependant, les travailleurs qui ont une voiture de société sans que l’employeur ne mette de carte essence à leur disposition entreront également en ligne de compte pour les mesures d’aide. Autrement dit, l’exclusion ne se situe pas au niveau de la voiture, mais dépend de la possession ou non d’une carte essence.