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Le gouvernement est parvenu à conclure un accord définitif sur une réforme en profondeur du travail de nuit. À partir du 1er avril 2026, tous les travailleurs pourront travailler entre 20 h et 6 h alors que c’est en principe interdit actuellement, sauf exceptions. Cette discussion est basée sur un avant-projet de loi qui a été approuvé par le gouvernement. Des modifications restent donc possibles.

Comme annoncé, un certain nombre de modifications en matière d’incapacité de travail seront mises en œuvre à partir du 1er janvier 2026. Ces mesures sont désormais définitives avec la publication au Moniteur belge. Nous abordons ici les mesures qui se situent au niveau du certificat médical et du salaire garanti.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société. Cette tolérance administrative est valable pour une durée indéterminée.

À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle cotisation de solidarité à charge de l’employeur a été instaurée. La cotisation s’inscrit dans une politique renforcée de retour au travail. En d’autres termes, plus le travailleur reprend le travail rapidement (complètement ou via une reprise progressive du travail), plus la cotisation de solidarité de l’employeur sera faible. Le texte de loi à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025.

Le 10 décembre, le gouvernement a décidé de supprimer le FLA et le Parlement se prononcera à ce sujet la semaine du 15 décembre. Le FLA est une plateforme numérique destinée à l’enregistrement obligatoire des formations par les employeurs privés. Il disparaîtra le 1er janvier 2026 ; sans jamais avoir été réellement opérationnel.

Intervenir sur l’indexation nécessite non seulement une clarté totale, mais aussi des mesures législatives. Bien entendu, un accord politique ne suffit pas à modifier les dispositions en cours.  La rédaction de textes juridiquement contraignants prendra également un certain temps. À défaut de nouvelle législation, les règles existantes d’indexation salariale restent pleinement applicables.  Nous nous attendons dès lors à une indexation « normale » en janvier 2026 dans les entreprises et les secteurs concernés.

Actuellement, seul un nombre limité de secteurs peuvent avoir recours à des travailleurs en flexi-job. Mais il y a du changement en vue : à partir du 1er avril 2026, les travailleurs en flexi-job pourront être occupés dans tous les secteurs. La possibilité pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle (opt-out) et ensuite une nouvelle autorisation totale ou partielle (opt-in) est toutefois maintenue.

Le gouvernement fédéral prolonge la mesure des heures de relance jusqu’à fin mars 2026. De ce fait, pendant la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 compris, les travailleurs peuvent également prester 120 heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Cette discussion est basée sur un projet de loi. La mesure sera définitive après son approbation par le parlement et la publication de la loi au Moniteur belge.

Une nouvelle liste de métiers en pénurie des personnes moyennement qualifiées pour lesquels un employeur peut demander un permis unique s’appliquera en Flandre à partir du 1er janvier 2026. Les employeurs qui occupent actuellement un travailleur disposant d’un permis unique pour un métier en pénurie des personnes moyennement qualifiées qui n’est plus repris sur la nouvelle liste peuvent toujours prolonger ce permis unique.

À partir du 1er avril 2026, le contingent légal d’heures supplémentaires volontaires passera de 100 à 360 heures par année civile. Le nouveau régime n’entrerait en fonctionnement que le 1er avril 2026. Le régime actuel des heures de relance prend en principe fin le 31 décembre 2025, de sorte que les employeurs ne peuvent plus faire prester d’heures supplémentaires volontaires à un tarif avantageux au premier trimestre 2026. Le gouvernement aurait toutefois l’intention de prolonger le régime actuel des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus. On ne sait pas encore si une telle prolongation arrivera à temps.