Actualité

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur Belge le 21 janvier 2026. Dans ce bulletin d’information, nous donnons un bref aperçu des sujets pertinents pour nous.

Toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan contient les mesures prises par l’entreprise pour maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus. L’entreprise doit également évaluer le plan précédent.

Chaque année, le conseiller interne en prévention doit établir un rapport sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). L’employeur doit tenir ce rapport à la disposition de l’inspection.

Le plan PC privé a définitivement disparu à partir du 1er octobre 2025. Par conséquent, l’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’applique plus aux interventions à partir de cette date. La fin du régime sur le plan fiscal avait déjà été publiée le 30 décembre 2025. L’arrêté royal qui porte sur l’exonération ONSS a été publié ce 21 janvier 2026 au Moniteur Belge.

Les syndicats des chemins de fer ont déposé un préavis de grève pour la période du lundi 26 janvier au vendredi 30 janvier (dernier train). Le travailleur n’a pas droit au salaire garanti, étant donné que la grève des transports publics a été annoncée au préalable et à temps.

Les cotisations pour les tâches classiques au FFE s’élèveront à 0,32 % pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs et 0,37 % pour les entreprises à partir de 20 travailleurs. La cotisation pour le chômage temporaire diminue pour s’élever à 0,09 %. La cotisation fonds amiante sera due pour les 3 premiers trimestres en 2026. Attention : à partir de ce jour, nous appliquons un nouveau tableau.

Le 12 janvier 2026, de CCT ont été conclues afin de mettre en œuvre le protocole d’accord du 16 décembre 2025. Nous vous en donnons ci-dessous un aperçu.

À partir du 1er avril 2026, le gouvernement fédéral prévoit diverses adaptations ainsi que la suppression de certaines réductions de cotisations pour les employeurs. Cette discussion est basée sur des projets de textes et des communiqués de presse. Des modifications ne sont pas exclues. En outre, toutes les modifications de la législation annoncées restent sous réserve de publication au Moniteur belge.

Dans le cadre de l’accord budgétaire, le gouvernement fédéral avait décidé de franchir une première étape dans l’élaboration d’un « crédit familial ». En 2026, il y aurait déjà une semaine supplémentaire de repos de maternité ou de congé de naissance. Plusieurs politiciens l’ont également annoncé dans les médias. Mais actuellement, il n’y a pas encore d’initiative concrète en la matière. Il ne s’agit que d’une décision de principe dont les détails restent à élaborer.

À partir du 1er janvier 2027, les employeurs d’au moins cinquante travailleurs en moyenne devront obligatoirement proposer le budget mobilité à tous leurs travailleurs avec (droit à) une voiture de société. L’obligation s’appliquera également aux entreprises de 15 à 50 travailleurs en moyenne, mais celles-ci bénéficieront d’un délai d’un an de plus, jusqu’au 1er janvier 2028. Les petites entreprises de moins de 15 travailleurs en moyenne ne sont pas tenues de proposer le budget mobilité. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi le 9 janvier 2026.