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Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié un package numérique d’adaptations à la réglementation numérique existante dans l’Union européenne, appelé « Digital Omnibus ». Celui-ci vise à alléger les charges administratives des entreprises et à encourager l’innovation, sans compromettre la protection des citoyens. Ce bulletin d’information se concentre sur les dispositions liées au RGPD et à l’IA qui sont importantes pour l’employeur « ordinaire ». La discussion n’est pas exhaustive, mais met en évidence les principaux points d’attention.

Lorsqu’un employeur met à disposition un véhicule que le travailleur peut également utiliser dans le cadre de ses déplacements privés, il en résulte un avantage en nature. Cet avantage est exclu de la notion de salaire pour l’ONSS et, par conséquent, il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. L’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité, qui est indexée chaque année. À partir du 1er janvier 2026, le coefficient d’indexation s’élève à 1,6291.

Les indices du mois de novembre 2025 ont été publiés au moniteur.

Les employeurs qui suivent les règles de la CCT n° 90 peuvent octroyer un bonus avantageux soit à l’ensemble de leurs travailleurs, soit à un groupe bien défini d’entre eux. Pour les bonus liés aux résultats qui seront payés en 2026, l’exonération sociale maximale est de 4.255 EUR. Le plafond fiscal applicable aux bonus liés aux résultats est fixé à 3.701 EUR.

La responsabilité en chaîne implique que les donneurs d’ordre, les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs intermédiaires peuvent être tenus responsables lorsque leurs entrepreneurs/sous-traitants emploient des ressortissants de pays tiers résidents illégaux. Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs risquent de lourdes sanctions si un entrepreneur/sous-traitant se rend coupable d’emploi illégal. Les règles relatives à la responsabilité en chaîne en Flandre s’appliquent à tous les cas où il est question d’un « marché de travaux  ». À partir du 1er janvier 2026, un devoir de diligence supplémentaire s’appliquera, mais le gouvernement flamand le limitera à un certain nombre de secteurs à risque.

La règle générale est maintenue : un travailleur peut demander un emploi de fin de carrière avec allocation d’interruption à partir de son 60e anniversaire. La carrière professionnelle requise augmentera toutefois progressivement à partir du 1er janvier 2026. Vu le durcissement, il est possible qu’un employeur reçoive davantage de demandes d’emplois de fin de carrière fin 2025 de la part de travailleurs qui souhaitent encore bénéficier des conditions actuelles, plus favorables.

Le régime actuel de chômage temporaire pour les employés, fixé dans la CCT n° 176, prend fin le 31 décembre 2025. Afin d’assurer la continuité, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 183. L’objectif reste inchangé : éviter autant que possible les licenciements et préserver au maximum l’emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques. La CCT n° 183 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique jusqu’au 30 juin 2029.

Un travailleur ou un dirigeant d’entreprise qui se rend à l’étranger pour son travail peut recevoir une indemnité journalière forfaitaire. Moyennant le respect de certaines conditions, l’employeur ou la société peut octroyer cette indemnité forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Une circulaire récemment publiée adapte quelques règles à cet égard, en vue d’une simplification administrative.

L'accord de gouvernement de début 2025 prévoyait que la quote-part patronale maximale par chèque-repas augmenterait deux fois de 2 euros pendant cette législature. Une première augmentation est prévue à partir du 1er janvier 2026. La valeur nominale maximale par chèque-repas passera alors de 8 à 10 euros. Pour l’instant, nous n’avons pas d’informations quant à une deuxième augmentation. Une augmentation de la quote-part patronale dans le chèque-repas nécessite toutefois une adaptation dans diverses législations. 

La Communauté germanophone a publié une nouvelle liste étendue des métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cette liste est importante pour les employeurs qui souhaitent recruter des travailleurs en dehors de l’Espace économique européen (EEE) via une procédure spécifique.