Année précédente

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société.  La circulaire du 18 septembre 2025 confirme les tarifs de la CREG. L’ONSS s’aligne sur la circulaire fiscale. Par conséquent, l’ONSS accepte que le remboursement des frais de recharge à domicile électrique puisse se faire au moyen des forfaits susmentionnés. 

L’arrêté royal qui détermine la norme salariale ou marge salariale maximale pour 2025 et 2026 a été publié au Moniteur belge le 22 septembre. La marge s’élève à 0 %. Ce n’est pas surprenant, car le Conseil central de l’économie (CCE) avait déjà calculé la marge en février de cette année. 

Les employeurs doivent soumettre leur proposition de plan d’action annuel 2026 pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au plus tard le 1er novembre 2025. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

Depuis le 1er septembre 2022, les chômeurs de longue durée peuvent prétendre à deux allocations de chômage « complémentaires » s'ils fournissent un effort supplémentaire. Il s'agit d'une allocation « métier en pénurie » ou d'une allocation « mobilité interrégionale ». Pour les contrats de travail débutant à partir du 25 septembre 2025, ces deux allocations seront supprimées.

Pour les malades de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, l’employeur peut recevoir une prime de reprise du travail de 1.725 euros. Cette mesure a pris fin le 1er avril 2025. La prolongation a été approuvée à partir du 1er avril 2025 et publiée dans le Moniteur belge. Les employeurs peuvent déjà introduire la demande pour les reprises du travail qui ont débuté au plus tôt le 1er avril 2025.

Avec le congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation. L’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.

Actuellement, seuls les médecins, les dentistes et les sages-femmes sont habilités à délivrer un certificat médical. À partir du 1er janvier 2026, les infirmiers de pratique avancée seront également compétents à cet effet, à condition qu’il existe un accord de coopération formel avec un médecin.

Avant l’été, le gouvernement avait annoncé que les employeurs devraient bientôt obligatoirement proposer un budget mobilité aux travailleurs qui ont droit à un véhicule de société. La date de début prévue, le 1er janvier 2026, n’est toutefois pas encore confirmée. Le patronat insiste pour la reporter et de plus, il n’y a pas d’instructions claires (ni de textes de loi) pour l’instant. Il est donc possible que l’entrée en vigueur soit différée, bien qu’une décision en ce sens n’ait pas encore été prise. Même si le timing et les règles définitives restent à fixer, il est essentiel que les employeurs se préparent dès maintenant à cette obligation à venir.

La CCT sectorielle relative au crédit-temps a pris fin le 30 juin 2025. Le 1er septembre 2025, une nouvelle CCT a été conclue. Celle-ci est toutefois limitée aux crédits-temps fin de carrière. Les employés qui remplissent les conditions peuvent encore entrer dans un régime de crédit-temps fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2025. Ils ont également droit à la prime sectorielle.