Dispense de versement du PP pour travail de nuit adaptée aux modifications du travail de nuit

Les règles du droit du travail relatives au travail de nuit font l’objet d’une réforme en profondeur, qui touche également la dispense de versement du PP pour travail de nuit. Le régime fiscal applique sa propre définition fiscale du travail de nuit et de la prime de nuit. À présent, ces définitions fiscales sont mises en conformité avec la modification future du droit du travail.