Prime à l’innovation - prolongation du statut préférentiel jusqu’en 2027
La prime à l’innovation est un instrument de rémunération avantageux pour récompenser les travailleurs qui proposent des idées innovantes et créatives. Pour autant que certaines conditions soient simultanément remplies, son octroi est exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Par ailleurs, cette prime n’est pas imputée sur la norme salariale. La prolongation de la mesure est incluse dans un projet de loi qui est actuellement en cours de discussion à la Chambre. Le présent commentaire est dès lors valable sous condition de publication au Moniteur belge.
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