Responsabilité en chaîne - Le gouvernement flamand concrétise le devoir de diligence à partir de 2026

La responsabilité en chaîne implique que les donneurs d’ordre, les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs intermédiaires peuvent être tenus responsables lorsque leurs entrepreneurs/sous-traitants emploient des ressortissants de pays tiers résidents illégaux. Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs risquent de lourdes sanctions si un entrepreneur/sous-traitant se rend coupable d’emploi illégal. Les règles relatives à la responsabilité en chaîne en Flandre s’appliquent à tous les cas où il est question d’un « marché de travaux  ». À partir du 1er janvier 2026, un devoir de diligence supplémentaire s’appliquera, mais le gouvernement flamand le limitera à un certain nombre de secteurs à risque.